Conditions générales de vente EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SECOMP FRANCE 1. Commandes et formation du contrat 1.1. Les commandes auprès de la société peuvent être effectuées par courrier adressé au siège social, par téléphone au 01.64.80.92.30, par télécopie au 01.64.80.92.40, par courriel à l’adresse suivante : vente@ secomp.fr ou encore directement sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.secomp.fr. 1.2. Les commandes passées engagent le client dès la réception par la société de l‘appel téléphonique, de la télécopie, du courriel ou de la commande passée sur le site internet. Elles entraînent l’acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes. La réception des marchandises vaut acceptation de commande par la société. La vente sera par conséquent réputée conclue lors de la réception de la marchandise par le client. 1.3. Le seuil minimum de commande est fixé à 25 € hors taxes et hors frais de port. Ce seuil est porté à 75 € HT pour les revendeurs informatiques. En cas de non-respect du seuil minimum de commande, des frais administratifs d‘un montant de 6,50 € seront facturés au client. 1.4. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment les photos et graphismes des catalogues, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. 2. Prix et modalités de paiement 2.1. Les prix indiqués dans le catalogue sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. La société se réserve néanmoins le droit de modifier ses prix après la passation de la commande en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. En cas de modification de prix, la société en informera le client afin que ce dernier confirme ou annule sa commande. 2.2. Nos prix s’entendent toujours hors taxes, hors frais d’emballage et de transport. 2.3. Nos factures sont payables par chèque, virement, carte bancaire ou encore effets de commerce 2.4. Nos factures doivent être réglées : - soit comptant, en cas de créance non garantie par l’assureur de la société ; - soit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, en cas de créance garantie par l’assureur de la société. Le délai de paiement applicable au client lui sera communiqué dès réception de la commande par la société, par tout moyen à la convenance de la société. 2.5. La société ne consent ni remise, ni escompte. 2.6. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, de pénalité fixées au taux d‘intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 2.7. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera due de plein droit et sans notification préalable par le client, en cas de retard de paiement. La société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. 2.8. De même, la livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue dès le premier jour de retard de paiement et ce, jusqu’à complet règlement du solde dû par le client. 4. Transfert des risques 4.1. Le transfert des risques s‘opère départ usine. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. 4.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation pour vice apparent ou manquant à la livraison devra être impérativement transmise à notre société, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les trois jours suivant l‘émargement du bon de livraison. Les réclamations tardives du client ne pourront en aucun cas être prises en compte par la société. Aussi, à défaut de réclamation formulée dans le délai visé ci-dessus, la livraison sera considérée comme conforme à la commande, en qualité et en quantité. 5. Réserve de propriété La société conserve la propriété des biens vendus jusqu‘au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l‘état jusqu‘à parfait paiement. 9. Dispositions finales 9.1. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de la société. 9.2. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu‘aux ventes qu‘elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française. 9.3. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l‘une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 9.4. Si l‘une des stipulations des présentes conditions générales de vente devait s‘avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales de vente, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d‘effet équivalents. 9.5. Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif. En date du 01.02.2019 La version intégrale des conditions générales de vente de la société est disponible sur le site internet de la société www.secomp.fr, page d’accueil - rubrique CGV. https://www.secomp.fr/fr/intern/info/cgv/
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